MODALITÉS DE NOS FORMATIONS
Les participants seront intégrés dans une session d’un effectif moyen de 4 stagiaires suivant le type de formation et de 1 à 8 participants selon demandes particulières de la part du Client.
- Déroulement de la formation
Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convocation de formation qui sera envoyée au(x) Client(s) et Participant(s).
Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 9h à 18h, les horaires de début et fin de formation sont de 9h00 à 17h00 avec une pause déjeuner d’une heure. Ces horaires sont donnés à titre indicatif et seront confirmés ou modifiés sur ladite convocation. Ces horaires sont amenés à être légèrement modifiés selon le règlement intérieur de l’établissement recevant les formations.
- Nature de l’action de formation
Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail comme les actions de promotion professionnelle, les actions de conversion ou encore les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, entre autres.
- Programme de la formation
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra adapter les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
- Sanctions de l’action de formation
Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.
En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.
La participation à la totalité des formations organisées par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.
Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Un document de décharge de responsabilité sera fourni par le Prestataire au participant, ce dernier devra le remplir s’il devait quitter la formation plus d’une demi-heure avant la fin de la journée soit 17 h 30. Ces horaires sont valables à titre indicatif suivant le règlement intérieur du lieu définitif de la formation.
- Lieu de l’Action de formation
Pour PARIS, les modules de formation se déroulent au cœur de Paris. Le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux. Pour MENNECY, seront concernés uniquement les modules de formations avec 2 (deux) stagiaires Maximum dans un bureau équipé pour la pédagogie, au 32, rue de Tournenfils – ZAC Créapole 1 – Bat-5 – 91 540 MENNECY. Pour les autres villes, il convient de se reporter à la convocation de formation qui sera envoyée au Client et/ou Participant avant la formation.
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.
Le Client s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.
ANNULATION DE LA FORMATION ET REPORT
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit selon les situations hypothétiques suivantes.
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :
- Annulation du fait du Prestataire :
Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à 2 stagiaires minimum dix jours ouvrés avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation financière ne soit due entre les parties pour ce motif.
Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation dans un délai de 6 mois et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.
- Annulation du fait du Client ou de ses préposés :
Fût-ce en cas de force majeure :
- pour les formations inter-entreprises :
– Si une annulation intervient moins de dix jours ouvrés avant le début du stage, et que l’action de formation est reportée dans un délai de neuf mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera portée à son crédit sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
– Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.
– Si une annulation intervient pendant la durée de formation, le règlement reste acquis à ATFI WAIBSPE3D à titre d’indemnité forfaitaire.
– En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.
- pour les formations intra-entreprise
– Si une annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.
– Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de neuf mois l’acompte restera acquis à ATFI WAIBSPE3D à titre d’indemnité forfaitaire.
CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :
– survenance d’un cataclysme naturel : tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;
– conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;
– conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, services publics, etc. ;
– injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;
– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède dix jours ouvrés, les parties devront se concerter dans les cinq jours ouvrés suivant l’expiration du délai de dix jours ouvrés pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
RÉSILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION
Pour les modules de courte durée et formation de professionnalisation : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de dix jours ouvrés avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de formation restant dû.
Pour les modules de moyenne et longue durée (10 à 25 jours) : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de dix jours ouvrés avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de formation restant dû.
Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client.
Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
LIVRAISON ET DÉLAI
Les dates de formation ne sont données qu’à titre informatif et indicatif.
Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE
Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire.
Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.
INFORMATIONS
Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisation des supports de formation proposés par le Prestataire est autorisée pour le stagiaire exclusivement.
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc.. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit du Prestataire et de l’auteur, sont interdits. La responsabilité du Client serait alors engagée.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties ne s’opposeront à aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.
Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :
– dans le domaine public au moment de leur divulgation,
– déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,
– divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,
– ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.
Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.
Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles ou professionnelles par quelque moyen que ce soit.
En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place, ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extra patrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès, ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres appartenant au Prestataire.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : les services administratifs et comptables du Prestataire, les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit d’accès et de rectification et obtenir communication des informations ou s’ oppose à une telle communication des informations le concernant, il devra s’adresser par simple courrier à :
ATFIWAIBSPE3D – 8, rue des Eteules – 91 540 MENNECY.
Toute personne physique, chez le Client, ayant participé à l’élaboration du projet de formation abouti ou non peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant par le même moyen.
COMMUNICATION
Le Client autorise expressément ATFI WAIBSPE3D à mentionner son nom d’entité, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toutes opérations découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents et médias de communications.
Les informations échangées lors de nos prestations restent confidentielles. Sauf avis contraire par écrit au siège du Prestataire, le Client accepte tacitement d’être cité comme référence Client par ATFIWAIBSPE3D – le Prestataire sur différents types de supports.
RENONCIATION
Le fait, pour ATFI WAIBSPE3D de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
RESPONSABILITÉS
Le Prestataire s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. ATFI WAIBSPE3D ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.
INTUITU PERSONNAE & SOUS-TRAITANCE
Le prestataire de formations se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant devra avoir au minimum son numéro de déclaration, une expérience justifiée dans le logiciel et métier concerné par le client, et respecter la charte du prestataire de formation.
Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.
- Intuitu personae – Cessibilité du contrat
Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.
En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.
Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.
OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de ATFI avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique aux formateurs vacataires, indépendants, contractuels.
DIFFÉRENDS – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ATFI WAIBSPE3D et ses Clients relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry dans le département de l’Essonne quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
ELECTION DE DOMICILE :
L’élection de domicile est faite par ATFI WAIBSPE3D à son siège social au 8, rue des Eteules – 91 540 MENNECY.
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