Formation Professionnelle Continue

PREAMBULE / NOTE PREALABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’activité commerciale de prestation de service en formation professionnelle.

La signature du devis avec mention « bon pour accord » et cachet commercial du Client implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente qui seront jointes au devis numérique et/ou papier. Elles resteront en vigueur pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et paiement total qui en découle.

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après.

DEFINITIONS

• Le Prestataire (ATFI WAIBSPE3D) :

La définition « Prestataire » désigne ATFI WAIBSPE3D, EURL au capital de 1 500,00€, déclaré centre de formation Continue (APE : 8559A sous la classification « Formation continue d’adultes ») auprès de la DIRRECT – Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11 91 06670 91 auprès du Préfet de région d’Ile-de-France, dont le siège social est situé au 24, résidence du parc – 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce d’Evry sous le numéro SIREN 494 516 487 représentée par Monsieur Thomas AUJAMES – Directeur – Associé unique du centre de formation ATFI WAIBSPE3D.

• Le Client :

Le terme « Client » désigne la personne morale, signataire de la convention de formation (au titre et contenu de l’Article L6353-2 du Code du Travail), ou désigne la personne physique dûment habilitée, signataire du contrat de Formation (au titre et contenu de l’Article L6353-3 du Code du Travail), acceptant volontairement les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client désigne également les signataires de conventions de formation tripartites – relation financière avec un « OPCA » (au sens des articles R.6322-32, R.6422-11 et R.6353-2 du code du travail).

Les conditions générales s’appliquent de façon exclusive aux formations « inter-entreprises & intra-entreprise », formations en cours particulier conclues entre le Prestataire et le Client.

• L’OPCA :

La définition « OPCA » désigne L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé, tierce partie contractuelle – établissement de collecte des fonds de la formation professionnelle en vue de financer les projets de formation professionnelle dont pourrait profiter le Client, selon des conditions d’obtention spécifiques définies l’OPCA dont dépend le secteur d’activité du Client.

• Action de formation :

Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées par les employeurs (L 6353-1 du Code du Travail) se déroulent conformément à un programme préétabli pour les formation inter-entreprises, et personnalisées pour les formations intra-entreprise et en cours particulier. Le programme précisera les objectifs pédagogiques, les moyens mis en œuvre, pré-requis et nombre de jours conseillés pour la formation choisie. L’encadrement pédagogique mis en œuvre durant la formation définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats.

• Formations Inter-entreprises :

Stages et cycles moyens à longue durée (3 à 25 jours) réalisés dans nos locaux à Paris ou des locaux mis à disposition par le Prestataire en fonction de la demande.

Plusieurs stagiaires peuvent participer simultanément à cette session dans le respect au préalable d’un niveau homogène du groupe de participants.

Des sessions inter-entreprises peuvent être organisées en province (grandes villes : Lyon, Bordeaux, Toulouse, mais aussi moyennes villes : Montpellier, Nice,…) à la condition de rassembler au minimum 4 stagiaires aux conditions de règlement prévues à l’avance.

• Formations Intra-entreprises :

Stages d’une durée et programme personnalisés pour les Clients privés ( entreprises unipersonnelles, libérales, entreprises publiques et semi-publiques, groupes nationaux).

Ces formations seront exclusivement composées des membres de l’entreprise Cliente. Les formations intra-entreprise se tiendront la plupart du temps au sein de l’entreprise Cliente, aux conditions de la mise à disposition d’une salle dédiée à la pédagogie informatique.

Si le Client ne possède pas de salle équipée informatiquement et conformément aux ressources logicielles que requièrent certaines applications techniques, l’option – « bureau mobile » peut-être cochée sur le bon de commande, suivant conditions et disponibilités à l’émission du bon de commande.

• Formations Cursus :

Les formations professionnelles dénommées Cursus sont des formations conseillées et préconisées associant plusieurs stages inter et intra-entreprises ne délivrant pas de certification. Les formations Cursus comprennent au minimum 2 formations sur des thèmes et/ou logiciels et/ou niveaux différents.

Le Client devra prendre en compte ces conditions et ne pourra éventuellement pas justifier de journées continues, sauf disponibilités communes avec le Consultant Formateur.

• Bureau Mobile :

Le Prestataire, dans le cadre de ses formations intra-entreprise sur site, propose la mise à disposition d’ordinateurs portables que le formateur apportera en début de formation et récupérera en fin de formation. L’option « bureau mobile« , si elle est choisie dans le bon de commande, sera accompagnée par des conditions de prêt.

OBJETS ET CHAMPS D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Prestataire fait parvenir au Client : un bon de commande par voie postale, électronique ou via son site internet.

Suite au retour par le Client du bon de commande – exprimant ses souhaits et options, – signé et acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes – le Prestataire de formation propose un devis, un programme de formation et une convention de formation en deux exemplaires qui devront porter son cachet commercial et être retournés signés dans les plus brefs délais au Prestataire de formation

.- Pour les stages intra-entreprise, une facture d’acompte est adressée dès la prise de commande, ainsi que des factures complémentaires mensuelles émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.

– Une feuille de présence, précisant une signature par demi-journée et ce tous les jours précisant la durée effective de la formation pour chaque stagiaire ayant participé à la session. La feuille de présence peut regrouper les stagiaires faisant partie de la même société et sera adressée au Service Formation du Client après une formation inter-entreprises, intra-entreprise ou Cursus.

– Une attestation individuelle de formation remise à chaque participant à l’issue de la formation à la condition où la facture a été complètement honorée.

– Le Règlement Intérieur de formation du Prestataire – pris en application des articles L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-3 à R.6352-15 du Code du Travail relatif aux droit et obligations des stagiaires au cours des sessions de formation, et à la discipline et aux garanties attachées à la mise en œuvre des formations,- est remis à chaque stagiaire avec son courrier de convocation à ladite formation.

MODALITES D’INSCRIPTION

La réservation se fera par le biais de notre bon de commande téléchargeable en suivant le lien : http://www.atfiformation.fr/docs/bdcform en indiquant précisément vos coordonnées, la formation choisie, la date de session (sur notre site internet) ou spécifique dans le cas d’intra-entreprise à confirmer selon disponibilités communes avec le formateur, et le niveau requis pour la formation.

Le niveau des sessions est important à respecter. Un questionnaire peut-être mis à la disposition du Client, suivi d’un audit téléphonique avec le formateur afin que le Client soit intégré dans un groupe de niveau homogène au sien.

Dans les cas de demande de formation intra-entreprise ou cours particuliers, ce questionnaire sera également proposé.

La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous réserve de l’acceptation expresse du bon de commande accompagné de ses options et acceptation des présentes Conditions Générale de Vente.

Toute commande signée et retournée au Prestataire vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite du Prestataire.

CONDITIONS D’INTEGRATION

La participation aux formations proposées par le Prestataire est conditionnée par le fait que la personne inscrite l’utilise au sein de son environnement de travail.

De plus, la participation au cursus de formation n’est effective qu’après validation du dossier et à une procédure de sélection.

Toutes les phases de validation ou de sélection des participants à la formation relèvent de la décision du Prestataire.

Dans le cadre des conventions de formation professionnelle, le Prestataire se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client en l’absence de règlement intégral de la facture.  

CONDITIONS D’INSCRIPTION ET FINANCIERE

• Pour nos formations inter-entreprises :

Le prix comprend uniquement la formation et le support pédagogique. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage, sauf avis contraire exprimé à l’inscription et option proposée par le Prestataire. Dans ce cas, ils sont facturés en sus et imputables sur la participation de l’employeur dans la limite de cinq fois le minimum garanti par jour et par stagiaire (décret n°2010-1584 du 17/12/2010 – JO du 18/12/2010). A titre indicatif, le montant par jour et par stagiaire du déjeuner est de 25€ HT.

Les frais de déplacement et d’hébergement restent à la charge exclusive du Client.

• Pour nos formations Intra-entreprise en Province: 

Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur pour se rendre au lieu de la formation sont à la charge du Client, pour tout déplacement en dehors des départements 75 & 91.

• Concernant les conventions de formation (financement entreprise)

A réception de l’inscription du Client, le Prestataire fera parvenir une convention de formation ou une facture valant convention simplifiée et précisant les conditions financières.

• Concernant les contrats de formation (personne physique à ses frais) uniquement

A compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

A l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont établis et communiqués en euros hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Ils sont facturés aux conditions de la convention de formation. Les paiements devront être effectués dans la même devise.

Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture leur sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.

• Modalités de paiement

Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise sauf accord particulier. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

• Domiciliation Bancaire

Les règlements pourront être établis par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’ATFI WAIBSPE3D au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Les règlements seront également acceptés par virement bancaire à notre banque domiciliée CCM de MASSY, libellés à ATFI WAIBSPE3D, Code Banque 10278 guichet 06263, compte n° 00020331901, clé 47. Pour les règlements provenant de l’International, le Client procèdera à un virement via IBAN : FR7610278062630002033190147.

Dans ces trois cas le libellé pour le bénéficiaire devra indiquer le nom de la société Cliente, la référence du dossier (devis ou convention).

L’inscription de votre règlement à notre crédit confirmera définitivement l’inscription du Client ou de ses préposés.

PENALITES DE RETARD

Une indemnité forfaitaire, prévue par l’article L.441-6 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, est égale au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points, depuis le 7 novembre 2013 : 10,25 % (0,25 + 10%).

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal.

Ces indemnités et pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande au Prestataire, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ATFI WAIBSPE3Ds pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

RELATION AVEC LES OPCA

• Le Client se charge des relations avec son OPCA

Le Client s’engage à faire une demande de prise en charge à l’OPCA bien avant la date de début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en avertir le Prestataire avant le début de la formation. L’option Client/OPCA dans la section financement du Bon de commande devra être cochée dans le cas où le client se charge des relations avec son OPCA.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client et sera à régler avant le début de la formation au Prestataire, conformément à la section Conditions et Moyens de paiement.

Dans le cas où l’OPCA ne prend pas du tout en charge le coût de la formation pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant avant le début de la formation, conformément à la section Conditions et Moyens de paiement.

• Le Prestataire se charge des relations avec votre OPCA

Le Prestataire propose un service d’ingénierie RH concernant la formation professionnelle qui consiste à décharger le Client en démarches téléphoniques et administratives et donc un gain de temps précieux.

Cette prestation consiste à donner pouvoir à ATFI afin de correspondre en toute autonomie avec le(s) OPCA dont dépend le Client afin de trouver les financements dont il pourrait bénéficier et monter le(s) dossier(s) de financement. Cette prestation sera mise en place dès réception des conventions de formation signées valant acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La prestation sera facturée dès réception de l’accord de financement par l'(les)OPCA concerné(s).

La prise en compte de ce service sera effective à la réception du bon de commande avec la case « Le Prestataire s’occupe de nos dossiers de financement » cochée.

Le tarif de cette prestation est basé sur notre grille de prestations annexes et sa base est majorée selon le nombre de dossiers à fournir aux divers OPCA.

• Subrogation de paiement : règlement intégral au Prestataire de formation

Le Prestataire se réserve le droit de refuser la subrogation selon l’OPCA dont dépend le Client. La subrogation peut être acceptée sous condition que le Client verse un acompte de 30 % à 50 % du montant de la prestation afin de couvrir éventuellement les frais directs inhérents à la formation demandée (déplacements & hébergement du consultant, location de salle,…). Cet acompte lui sera remis dès règlement de la part de son OPCA de 1 à 6 mois selon l’OPCA, dès réception de toutes les pièces nécessaires au dossier. Le Prestataire sera tenu pour responsable du non remboursement de cet acompte du Client si des pièces lui incombant manqueraient pour l’élaboration du dossier complet de financement

• Relations entre le Prestataire et l’OPCA

En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCA, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par le Prestataire à l’OPCA, ou tout autre organisme, qui informera le Prestataire des modalités spécifiques de règlement.

Le Prestataire s’engage également à faire parvenir les attestations de présence, aux OPCA, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation, attestations qui seront faites mensuellement par le Prestataire dans le cas de formation dépassant 3 semaines.

En tout état de cause, le Client s’engage à verser au Prestataire le complément entre le coût total des actions de formations mentionné aux présentes et le montant pris en charge par l’OPCA, ou tout autre organisme.

Le Prestataire adressera au Client les factures relatives au paiement du complément cité à l’alinéa précédent, selon la périodicité définie à la convention.

En cas de modification de l’accord de financement par l’OPCA, ou tout autre organisme, le Client reste redevable du coût de formation non financé par ledit organisme.

MODALITES DE NOS FORMATIONS

• Nombre de participants

Les participants seront intégrés dans une session d’un effectif moyen de 4 stagiaires suivant le type de formation et de 1 à 8 participants selon demandes particulières de la part du Client.

• Déroulement de la formation

Les formations ont lieu aux dates et conditions indiquées sur la convocation de formation qui sera envoyée au(x) Client(s) et Participant(s).

Les horaires d’ouverture de nos locaux sont de 9h à 18h, les horaires de début et fin de formation sont de 9h30 à 17h30 avec une pause déjeuner d’une heure. Ces horaires sont donnés à titre indicatif et seront confirmés ou modifiés sur ladite convocation. Ces horaires sont amenés à être légèrement modifiés selon le règlement intérieur de l’établissement recevant les formations.

• Nature de l’action de formation

Les actions de formation assurées par le Prestataire entrent dans le champ de l’article L.6313-1 du Code du Travail comme les actions de promotion professionnelle, les actions de conversion ou encore les actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances, entre autres.

• Sanctions de l’action de formation

Conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code de Travail, le Prestataire remettra, à l’issue de la formation, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de formation ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis de la formation en cas de demande de capitalisation. En tout état de cause, la remise de tout certificat, attestation, ou titre certifié délivré en fin de formation ou sanctionnant la formation objet des présentes est conditionnée au complet paiement du prix de la formation par le Client au Prestataire.

En cas de demande de capitalisation, l’attestation de suivi ne pourra être remise que si le participant a été assidu à l’ensemble des dates de formation programmées.

• Assiduité

La participation à la totalité des formations organisées par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Un document de décharge de responsabilité sera fourni par le Prestataire au participant, ce dernier devra le remplir s’il devait quitter la formation plus d’une demi-heure avant la fin de la journée soit 17 h 30. Ces horaires sont valables à titre indicatif suivant le règlement intérieur du lieu définitif de la formation.

• Lieu de l’Action de formation

Pour PARIS, les modules de formation se déroulent au cœur de Paris. Le Prestataire pourra, à sa discrétion, organiser tout ou partie de la formation en tous lieux autres que ses locaux. Pour MASSY, seront concernés uniquement les modules de formations en cours particulier, au siège sis 24, résidence du parc – 91300 MASSY. Pour les autres villes, il convient de se reporter à la convocation de formation qui sera envoyée au Client et/ou Participant avant la formation.

• Assurance

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire.

Le Client s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

ANNULATION DE LA FORMATION ET REPORT

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit selon les situations hypothétiques suivantes.

A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les conditions d’annulation de celles-ci par le Prestataire sont les suivantes :

• Annulation du fait du Prestataire :

Dans l’hypothèse où le nombre de stagiaires inscrits à cette formation serait inférieur à 2 stagiaires minimum dix jours ouvrés avant la date de début programmée, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ladite formation sans qu’aucune pénalité de rupture ou de compensation financière ne soit due entre les parties pour ce motif.

Toutefois, dans le cas où cette condition de nombre ne serait pas remplie, l’action de formation pourra être reportée à une date ultérieure qui sera communiquée par le Prestataire. Néanmoins, faute du report de la formation dans un délai de 6 mois et de réalisation totale de la formation, le Prestataire procédera au remboursement des sommes éventuellement perçues et effectivement versées par le Client.

• Annulation du fait du Client ou de ses préposés :

Fût-ce en cas de force majeure :

• pour les formations inter-entreprises :

– Si une annulation intervient moins de dix jours ouvrés avant le début du stage, et que l’action de formation est reportée dans un délai de neuf mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du Client sera portée à son crédit sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

– Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

– Si une annulation intervient pendant la durée de formation, le règlement reste acquis à ATFI WAIBSPE3D à titre d’indemnité forfaitaire.

– En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCA.

• pour les formations intra-entreprise

– Si une annulation intervient moins de 10 jours ouvrés avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte du montant de la participation sera porté au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future.

– Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de neuf mois l’acompte restera acquis à ATFI WAIBSPE3D à titre d’indemnité forfaitaire.

CAS DE FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

– survenance d’un cataclysme naturel : tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc. ;

– conflit armé, guerre, conflit, attentats ;

– conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client ;

– conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires, transporteurs, services publics, etc. ;

– injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo) ;

– accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

Si la durée de l’empêchement excède dix jours ouvrés, les parties devront se concerter dans les cinq jours ouvrés suivant l’expiration du délai de dix jours ouvrés pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.

RESILIATION OU ABANDON DE LA FORMATION

Pour les modules de courte durée et formation de professionnalisation : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de dix jours ouvrés avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 100% du prix de formation restant dû.

Pour les modules de moyenne et longue durée (10 à 25 jours) : en cas de résiliation ou d’abandon de la formation du fait du Client ou de ses préposés, moins de dix jours ouvrés avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s’acquitter au bénéfice du Prestataire d’une indemnité à titre de clause pénale d’un montant égal à 50% du prix de formation restant dû.

Toutefois, dans ces deux cas, si le Prestataire organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et le Prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payé par le Client.

Ces indemnités ne peuvent être imputées par l’employeur au titre de son obligation définie par l’article L.6331-1 du code du travail, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

LIVRAISON ET DELAI

Les dates de formation ne sont données qu’à titre informatif et indicatif.

Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

TRAVAUX PREPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire.

Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des supports de formation proposés par le Prestataire est autorisée pour le stagiaire exclusivement.

Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations, etc.. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Toute utilisation, transmission à un tiers, reproduction partielle ou intégrale des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit du Prestataire et de l’auteur, sont interdits. La responsabilité du Client serait alors engagée.

CONFIDENTIALITE

Les parties ne s’opposeront à aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.

Les obligations de confidentialité mentionnées ci-avant ne sauront s’appliquer aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elles sont :

– dans le domaine public au moment de leur divulgation,

– déjà connue de la partie réceptrice au moment de la divulgation,

– divulguées à la partie réceptrice par un tiers ayant le droit de divulguer ces informations,

– ou enfin, développées indépendamment par la partie réceptrice.

Les obligations de confidentialité et de non-utilisation ci-avant développées resteront en vigueur pendant un délai de cinq (5) ans à compter du terme ou de la résiliation de la présente convention.

Le Prestataire met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage (les moyens audiovisuels, les outils informatiques…). Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles ou professionnelles par quelque moyen que ce soit.

En conséquence, le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.

Le stagiaire s’interdit de supprimer, modifier, adjoindre un code d’accès, mot de passe ou clé différent de celui qui a été mis en place, ainsi que d’introduire dans le système des données susceptibles de porter atteinte aux droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux du Prestataire et/ou de nuire au bon fonctionnement du Prestataire. De la même façon, il s’interdit de falsifier, dupliquer, reproduire directement ou indirectement les logiciels, progiciels, CD-Rom, DVD mis à sa disposition pour les besoins de la formation et/ou auxquels il aura accès, ainsi que de transmettre de quelque façon que ce soit des données propres appartenant au Prestataire.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

L’organisme de formation est amené, pour traiter les demandes d’inscriptions et assurer son activité, à recueillir des informations et données personnelles qui font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes de formation des cocontractants et au suivi de leur dossier. Les destinataires des données sont : les services administratifs et comptables du Prestataire, les intervenants qui animent nos formations et des partenaires contractuels.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le Client souhaite exercer ce droit d’accès et de rectification et obtenir communication des informations ou s’ oppose à une telle communication des informations le concernant, il devra s’adresser par simple courrier à :

ATFIWAIBSPE3D – 24, résidence du Parc – 91300 MASSY.

Toute personne physique, chez le Client, ayant participé à l’élaboration du projet de formation abouti ou non peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant par le même moyen.

COMMUNICATION

Le Client autorise expressément ATFI WAIBSPE3D à mentionner son nom d’entité, son logo et à faire mention à titre de référence de la souscription à une commande et de toutes opérations découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents et médias de communications.

Les informations échangées lors de nos prestations restent confidentielles. Sauf avis contraire par écrit au siège du Prestataire, le Client accepte tacitement d’être cité comme référence Client par ATFIWAIBSPE3D – le Prestataire sur différents types de supports.

RENONCIATION

Le fait, pour ATFI WAIBSPE3D de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

RESPONSABILITES

Le Prestataire s’engage à respecter l’obligation de moyens qui lui incombe, c’est-à-dire déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. ATFI WAIBSPE3D ne pourra en aucun cas être déclaré responsable d’un préjudice financier, commercial ou d’une autre nature, causé directement ou indirectement par les prestations fournies.

INTUITU PERSONNAE & SOUS-TRAITANCE

• Sous-traitance

Les parties se réservent également le droit de sous traiter tout ou partie des prestations – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services ou à ses partenaires – qui lui sont confiées et ce sous son entière et seule responsabilité. Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant, mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

• Intuitu personae – Cessibilité du contrat

Le présent contrat est conclu en considération des compétences des parties. Il est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par les présentes et en considération des équipes des parties.

En conséquence, le présent contrat est incessible par les parties, sauf accord exprès, écrit et préalable du cocontractant.

Les inscriptions aux formations du Prestataire sont donc strictement personnelles. Tout transfert de l’inscription ou mise à disposition des supports de la formation à quelque titre que ce soit est strictement interdit.

OBLIGATION DE NON SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client et/ou le stagiaire s’engagent à ne pas solliciter et/ou recruter le formateur réalisant la prestation ou toute autre personne de ATFI avec qui il aurait été en contact à l’occasion de sa formation. Cet engagement est valable pendant les 12 mois qui suivent la fin de la formation. Il s’applique aux formateurs vacataires, indépendants, contractuels.

DIFFERENDS – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les Conditions Générales et tous les rapports entre ATFI WAIBSPE3D et ses Clients relèvent de la loi française. Tous litiges qui ne pourraient pas être réglés à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Evry dans le département de l’Essonne quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité des défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Prestataire qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE :

L’élection de domicile est faite par ATFI WAIBSPE3D à son siège social au 24, résidence du Parc, 91300 MASSY